Fermeture du service du dépôt légal des périodiques à la préfecture du Cantal

Le ministère de l'Intérieur a décidé de mettre un terme à l'obligation de dépôt légal pour les périodiques édités ou importés dans les départements métropolitains et d'outre-mer.

Cette décision entraîne la fermeture du service du dépôt légal de la préfecture du Cantal.

Par conséquent, les éditeurs de périodiques qui ont leur siège social dans le département du Cantal n'ont plus besoin désormais de déposer un exemplaire de chaque publication à la préfecture.

Cette suppression du dépôt légal en préfecture est sans influence sur les obligations de dépôt légal auprès d'autres institutions ou réalisées en vertu de la législation en vigueur.

Elle ne remet ainsi pas en cause l'obligation énoncée à l'article L.131-2 du code du patrimoine, qui prévoit que "les documents imprimés, graphiques ou photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public". Ces docuements devront continuer à être déposés, selon les cas, auprès de la Bibliothèque nationale de France, du Centre national du cinéma et de l'image animée et de l'Institut national de l'audiovisuel. (référence : article ).