ACTUALITES
Guichet-entreprises.fr : Un site internet pour créer votre entreprise
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Afin de faciliter au maximum la création d'entreprise, le Gouvernement a mis en place un nouveau site internet qui permet de s'informer aisément de la réglementation applicable et des formalités à accomplir pour créer son entreprise.
. Accès direct à Guichet-entreprises.fr |
Grand Emprunt national
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L’emprunt national a vocation à enrichir le pays, en finançant l’investissement dans des secteurs d’avenir, créateurs d’emplois : l’enseignement supérieur et la formation, la recherche, l’industrie et les PME, le développement durable et le numérique.
En savoir plus
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AIDES AUX ENTREPRISES
La médiation du crédit aux entreprises
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Chef d'entreprise, artisan, commerçant ou porteur de projet, vous rencontrez des difficultés de trésorerie ou d'accès au crédit ?
Le Médiateur du Crédit et ses
équipes peuvent vous aider à trouver des solutions adaptées et concertées.
Pour cela, il vous suffit de déposer votre dossier en ligne sur le site
www.mediateurducredit.fr
La Médiation du Crédit prendra contact avec vous dans les 48 heures suivant la validation de votre dossier.
Vous pouvez également solliciter l'appui d'un Tiers de confiance de la Médiation sur simple appel au Numéro Azur 0810 00 12 10 (prix d'un appel local). |
Agir pour nos entreprises, c'est agir pour l'emploi
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Le site "nosentreprisesnosemplois.gouv.fr" détaille le plan gouvernemental de soutien à l’activité et aux PME.
Les mesures en faveur des entreprises détaillées sur ce site ont pour objectif de :
- faciliter leur financement
- simplifier leur gestion
- favoriser leur création, leur reprise et leur transmission
- accompagner leur capacité d’innovation.
Accès au site "nos entreprises nos emplois" |
EQUIPEMENT COMMERCIAL
Décisions de la Commission départementale d'aménagement commercial (C.D.A.C.)
Archives de la Commission départementale d'équipement commercial
FISCALITE
Gérer ses impôts en ligne
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Le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr propose un ensemble de services en ligne : déclarer ses revenus, consulter son compte fiscal, payer ses impôts par internet.
Calendrier fiscal |
Suppression de la taxe professionnelle
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Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée.
Un simulateur est mis à la disposition des entrepreneurs pour les aider à évaluer le montant de leur contribution économique territoriale (CET) en 2010 et apprécier ainsi les économies réalisées.
Accès direct au simulateur entreprises
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CONSOMMATION ET CONCURRENCE
Législation sur les Soldes
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L’article 98 de la loi de la modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié l’article L 310-3 du code de commerce relatif aux soldes et a prévu :
- deux périodes de soldes de cinq semaines chacune, aux dates précisées par décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 :
- soldes d’hiver, le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
- soldes d’été, le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin soit le 24/06 cette année, |
- de donner la possibilité aux commerçants de pratiquer des soldes supplémentaires à des dates librement choisies, à l’exception du mois précédant les soldes d’hiver ou d’été :
- soit une période d’une durée maximale de deux semaines,
- soit deux périodes d’une durée maximale d’une semaine.
Ces périodes complémentaires de soldes doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du préfet du département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date prévue des soldes.
Le décret d’application n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 permet également d’effectuer cette déclaration sous forme électronique.
Il suffit de remplir la déclaration disponible en ligne sur le site du ministère chargé du commerce, à l'adresse suivante : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr
Il est conseillé de privilégier cette voie rapide et sécurisée encadrée par l’arrêté du 8 janvier 2009.
Pour cette déclaration par voie électronique, le représentant légal de l’établissement doit adhérer, dans un premier temps, au système de téléprocédure. Pour cela, il lui sera demandé d’indiquer les informations suivantes :
- le numéro de SIRET de son établissement,
- le nom et prénom du représentant légal ou statutaire de l’établissement (pour les personnes morales),
- son adresse de messagerie,
- son numéro de téléphone,
- un mot de passe choisi librement,
- une question de sécurité et sa réponse choisies également librement, afin que le mot de passe puisse être renvoyé sur la messagerie du déclarant en cas de besoin.
Une fois l’adhésion validée, le commerçant pourra déclarer chacune de ses périodes de soldes complémentaires en se connectant à l’application et en mentionnant simplement les renseignements suivants :
- le numéro de SIRET de son établissement,
- son mot de passe,
- la période de soldes complémentaire choisie,
- éventuellement le ou les sites web également concernés par ces soldes.
Cette déclaration donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception électronique.
Enfin, il est précisé que chaque établissement disposant d’un numéro de SIRET doit faire l’objet d’une déclaration spécifique, une déclaration groupée pour plusieurs magasins pratiquant les mêmes périodes de soldes complémentaires ne pouvant être acceptée.
LIENS UTILES - ECONOMIE
Portail du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
Portail du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat
Site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Site de la Direction des Douanes
P.M.E.GOUV.FR
IMPOTS.GOUV.FR
Site de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cantal
