■ Activités privées de sécurité : Mise en ligne d'un nouveau téléservice ■
En même temps qu'elle crée le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI II) impose aux entreprises privées de sécurité et aux services internes de sécurité qui détiennent une autorisation en cours de validité, leurs dirigeants, gérants et associés, de demander le renouvellement de leur autorisation ou agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret relatif au CNAPS (décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, publié le 23 décembre 2011).
Réforme de la loi relative aux soins psychiatriques
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge met en oeuvre de nouvelles dispositions légales, notamment le contrôle des mesures de soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention (JLD).
pour en savoir plus
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Seniors, pour votre sécurité, ayez les bons réflexes !
Les seniors étant trop souvent les victimes de la lâcheté et de la ruse de certains agresseurs, le ministère de l'Intérieur a décidé de mettre en oeuvre un plan spécifique pour préserver la tranquillité et la sécurité des personnes âgées.
Les policiers et les gendarmes, mais aussi les maires et les associations locales sont mobilisés pour écouter, conseiller et aider les seniors à mieux se protéger dans toutes les situations de la vie quotidienne.
Si vous vous absentez pendant les vacances scolaires, les services de police ou de gendarmerie peuvent, à votre demande, surveiller votre domicile ou votre commerce au cours de leurs patrouilles quotidiennes.
Si vous résidez à Aurillac ou à Arpajon-sur-Cère, inscrivez-vous auprès du commissariat de police
Déclaration préalable des manifestations sur la voie publique
Les manifestations sur la voie publique (cortèges, défilés et rassemblements de personnes) sont soumises à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du préfet ou du sous-préfet territorial concerné, en application du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public.
Respectons les emplacements réservés aux véhicules de transports de fonds
Pour la sécurité des transporteurs de fonds, les emplacements qui leur sont réservés doivent être laissés libre d'accès à tout moment.
L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule non autorisé sur ces emplacements réservés expose le contrevenant au risque d'être verbalisé par les agents de la force publique.
Pour mieux prévenir la délinquance dans le Cantal, quatre moyens d'action sont privilégiés :
développer la vidéo-protection, pour mieux prévenir les actes de malveillance dans les lieux de la vie quotidienne (voies publiques, zones artisanales et commerciales, etc.) ;
coordonner l'action des acteurs locaux, au premier rang desquels se trouvent les maires, acteurs incontournables de la politique de prévention de la délinquance ;
mieux prévenir la délinquance des mineurs, notamment en responsabilisant les parents ;
mieux prévenir les violences au sein de la famille, et aider davantage les victimes.
Vidéo-protection
La mise en fonctionnement d'un dispositif de vidéo protection impliquant le visionnage de la voie publique est conditionnée par l'obtention préalable d'une autorisation, délivrée par le préfet du lieu d'implantation du dispositif.
Les systèmes doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et sont autorisées pour une durée de cinq ans renouvelable.
L'utilisation d'un tel dispositif sans autorisation est illégale et expose le responsable aux sanctions prévues par la loi.
Afin de prévenir les accidents, La loi du 20 juin 2008 est venue renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
La loi institue un permis de détention de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2). Ce permis, délivré par les maires, est obligatoire depuis le 31 décembre 2009.
Par ailleurs, les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 doivent suivre une formation. Les personnes susceptibles de dispenser la formation et de délivrer l’attestation d’aptitude doivent déposer un dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation.
Le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales poursuit sa campagne d'information sur la lutte contre les escroqueries.
Escroquerie, que dit la loi ? Que faire lorsque l'on a été victime d'une escroquerie ? A qui signaler un courriel ou un site d'escroqueries ? Retrouvez les réponses à ces questions.
Déclaration et identification des mini-motos et mini-quads
Depuis le 2 juin 2009, les propriétaires de mini-motos et de mini-quads doivent déclarer leurs véhicules au ministère de l’Intérieur.
Cette obligation concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h.La déclaration peut se faire soit par voie postale, soit sur le site internet du ministère de l'Intérieur.
